CGV.

Agence Web Évry, nom commercial de l'entreprise individuelle SAJADHOUSSEN Hatim, SIREN 535 016 091, SIRET 535 016 091 00063, TVA intracommunautaire FR52535016091, 29 avenue du Parc aux Biches, 91000 Évry-Courcouronnes, France. Contact : contact@agence-web-evry.fr.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les prestations de création, refonte et développement de sites Internet, de développement d'applications et de gestion de projet numérique proposées par Agence Web Évry. Elles s'appliquent aux clients professionnels. Pour les clients consommateurs, des conditions spécifiques tenant compte du droit de la consommation sont communiquées avant toute commande.

Agence Web Évry désigne un interlocuteur principal unique chargé de coordonner les échanges, de recueillir les besoins, de suivre le planning, d'organiser les validations et de faciliter la livraison. Cet interlocuteur peut faire appel à d'autres intervenants techniques sous la responsabilité du prestataire. Le client désigne de son côté un référent habilité à transmettre les informations et à valider les étapes.

Le périmètre, les fonctionnalités, les livrables, les contraintes techniques, les éventuelles prestations tierces, les exclusions et le calendrier prévisionnel sont définis dans le devis ou la proposition commerciale acceptée. Toute prestation non expressément incluse fait l'objet d'un accord complémentaire préalable.

Les tarifs publics sont consultables sur la page Tarifs : site web en une journée : 300 € HT, selon les conditions de l'offre publiée ; application sur mesure : 50 € HT par heure.

Les prix affichés sont hors taxes sauf mention contraire. Le devis précise le prix applicable à la commande, les taxes, les hypothèses de chiffrage, les prestations incluses et les frais éventuels. Les coûts de domaine, hébergement, abonnements, services tiers et crédits d'intelligence artificielle sont supportés par le client lorsqu'ils ne sont pas expressément inclus au devis. Aucun supplément ne sera facturé sans accord préalable du client.

Le contrat est formé par l'acceptation écrite du devis ou de la proposition commerciale, accompagnée de l'acceptation des présentes CGV. En cas de contradiction, les stipulations particulières du devis accepté prévalent sur les présentes CGV. Toute modification substantielle doit être confirmée par écrit.

Le client fournit dans des délais raisonnables les contenus, accès, instructions, licences et validations nécessaires à l'exécution du projet. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments transmis. Les retards ou difficultés imputables à l'absence de ces éléments peuvent conduire à une révision concertée du calendrier, après information du client.

Le projet peut comporter une phase de cadrage, de conception, de développement, de recette et de mise en ligne, selon le devis. Le prestataire soumet les livrables prévus à validation. Le client communique ses observations de manière précise et regroupée. Les corrections relevant du périmètre convenu sont prises en charge selon le devis ; les demandes nouvelles ou changements de périmètre font l'objet d'un chiffrage et d'un accord écrit avant exécution. L'absence de réponse du client ne vaut pas, à elle seule, acceptation tacite d'un livrable.

Les délais annoncés sont définis dans le devis, avec indication de leur caractère ferme ou prévisionnel. Ils supposent la remise des éléments et validations nécessaires dans les temps convenus. Toute modification du calendrier est communiquée au client. L'intitulé commercial « site web en une journée » ne garantit pas, à lui seul, une mise en ligne dans un délai déterminé indépendamment des prérequis détaillés dans l'offre et le devis.

Le calendrier de facturation, les éventuels acomptes, les échéances et les moyens de paiement figurent au devis ou sur la facture. En cas de retard de paiement entre professionnels, les pénalités légalement dues s'appliquent, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire justifiée dans les conditions légales.

Les modalités de vérification des fonctionnalités, de remontée des anomalies, de correction et de réception des livrables sont précisées au devis. La mise en production intervient après réalisation des prérequis techniques et validations convenus. Le prestataire remet les éléments et accès contractuellement prévus. La livraison n'emporte pas automatiquement prise en charge de l'exploitation ou de la maintenance.

Sauf stipulation contraire, les abonnements, domaines, hébergements, API, crédits IA et services externes relèvent des contrats souscrits par le client auprès des fournisseurs concernés. Le prestataire peut intervenir pour leur configuration dans les limites du devis. La disponibilité et les conditions des services tiers restent régies par les engagements de leurs fournisseurs.

Les éléments préexistants, bibliothèques, outils, logiciels tiers et composants open source conservent leur régime de droits et leurs licences respectives. Le devis détermine les droits cédés ou concédés au client sur les créations spécifiques, leur étendue, leur destination, leur territoire et leur durée. Aucune clause générale ne peut se substituer aux précisions légalement nécessaires à une cession de droits d'auteur.

La correction des anomalies constatées à la recette et les engagements de garantie éventuels sont ceux prévus au devis et par les dispositions légales applicables. La maintenance corrective ou évolutive, les mises à jour, la surveillance et l'assistance après livraison ne sont incluses que si le devis le prévoit expressément.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre du projet, sauf obligation légale ou autorisation de divulgation. Lorsque le prestataire traite des données personnelles pour le compte du client, les parties définissent leurs rôles et concluent, si nécessaire, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD avant le traitement. Voir aussi les mentions légales.

Chaque partie répond de ses manquements conformément au droit applicable. Le prestataire ne répond pas des dysfonctionnements directement imputables à des éléments fournis par le client ou à des services tiers hors de son contrôle, sauf faute qui lui serait imputable. Aucune disposition des présentes CGV n'exclut les responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées.

En cas de manquement contractuel grave, la partie lésée peut adresser une mise en demeure écrite précisant le manquement et demandant sa régularisation dans un délai raisonnable. À défaut de régularisation, les conséquences de la résolution ou de la résiliation sont déterminées conformément au contrat et au droit applicable. Les prestations effectivement réalisées et les sommes éventuellement restituables sont arrêtées selon les circonstances et les règles légales.

Les parties ne peuvent être tenues responsables d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues à l'article 1218 du Code civil. Elles se tiennent informées et recherchent les mesures permettant de limiter ses conséquences.

Toute réclamation peut être adressée à contact@agence-web-evry.fr afin de rechercher une solution amiable. Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de règlement amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées au moment de sa conclusion. Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus sans accord des parties.